Décret n°2016-585 du 11 mai 2016

Article 9

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Article 9

Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller technique d'éducation spécialisée
des Instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOUVELLE SITUATION
Conseiller technique de service social
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
8e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
6e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des conseillers techniques d'éducation spécialisée

Résumé. Un décret de 2016 intègre les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts pour jeunes sourds et aveugles dans un nouveau corps de fonctionnaires, en conservant leur ancienneté.

Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles régis par le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et classés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller technique d'éducation spécialisée
des Instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles
NOUVELLE SITUATION
Conseiller technique de service social
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite
de la durée de l'échelon
8e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans d'ancienneté
8e échelon
7e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, au-delà de deux ans
Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
6e échelon
5e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance