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Décret n°2016-593 du 12 mai 2016

Article 7

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Article 7

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires) du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie) ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2016 · Abrogé le 6 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'allocation journalière pour accompagnement en fin de vie par les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander une allocation pour accompagner une personne en fin de vie, avec des règles précises sur le nombre de jours et les informations à fournir.

Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires) du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes :
1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie) ;
2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ;
3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie).

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L168-4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2016 au jeudi 5 août 2021

Source : Légifrance