Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-6 (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois. et R. 4138-2 (Accord des congés pour les militaires)Art. R.4138-2Accord des congés pour les militairesLes différents types de congés pour les militaires sont accordés par différentes autorités selon le type de congé et l'appartenance à la gendarmerie. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Congé de solidarité familiale pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade.
Le militaire en position d'activité dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance, au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire., souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause a droit au congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois..
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Congé de solidarité familiale pour les militaires
Résumé. Un militaire peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en une fois (max 3 mois) ou par périodes (max 6 mois).
Le militaire mentionné à l'article 1er (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 1Congé de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade. du présent décret peut demander le bénéfice du congé de solidarité familiale : 1° Pour une période continue d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois ; 2° Par périodes fractionnées d'au moins sept jours consécutifs dont la durée cumulée ne peut excéder six mois. Le militaire qui souhaite bénéficier d'un fractionnement de ce congé communique par écrit au commandant de la formation administrative le calendrier mensuel de ses journées de congé de solidarité familiale au plus tard quinze jours avant le début de chaque mois.
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Fin du congé de solidarité familiale pour les militaires
Résumé. Le congé de solidarité familiale pour les militaires se termine après une certaine durée, au décès de la personne aidée ou sur demande.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 2Congé de solidarité familiale pour les militairesUn militaire peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en une fois (max 3 mois) ou par périodes (max 6 mois). du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du militaire.
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Allocation pour accompagnement d'un proche en fin de vie
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une allocation journalière s'ils prennent un congé pour accompagner un proche en fin de vie.
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense (Congés de solidarité familiale pour les militaires)Art. L.4138-6Congés de solidarité familiale pour les militairesLes militaires peuvent prendre un congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, jusqu'à trois mois renouvelable une fois..
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Montant et revalorisation de l'allocation d'accompagnement en fin de vie
Résumé. L'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est fixée à 54,17 € par jour, avec des règles de revalorisation similaires à celles d'une autre allocation.
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie)Art. D.168-6Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour si on arrête son travail. et D. 168-7 (Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vie)Art. D.168-7Montant de l'allocation d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est de 54,17 € par jour pour ceux qui ne travaillent pas. du code de la sécurité sociale.
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Demande d'allocation journalière pour accompagnement en fin de vie par les militaires
Résumé. Les militaires peuvent demander une allocation pour accompagner une personne en fin de vie, avec des règles précises sur le nombre de jours et les informations à fournir.
Le militaire remplissant les conditions mentionnées à l'article 2 (Congé de solidarité familiale pour les militaires)Art. 2Congé de solidarité familiale pour les militairesUn militaire peut prendre un congé pour s'occuper d'un proche gravement malade, soit en une fois (max 3 mois) ou par périodes (max 6 mois). du présent décret adresse à son employeur une demande de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie comportant les indications suivantes : 1° L'indication du nombre de journées d'allocation demandées dans la limite maximale fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie)Art. L.168-4Allocation journalière d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est limitée à 21 jours et continue même pendant l'hospitalisation. ; 2° Les nom et prénom, le numéro de sécurité sociale, l'attestation du médecin ainsi que le nom de l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée ; 3° Le cas échéant, le nom des autres bénéficiaires de l'allocation d'accompagnement et la répartition des allocations journalières entre chacun des bénéficiaires. Le nombre total d'allocations journalières ne peut être supérieur à la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale (Allocation journalière d'accompagnement en fin de vie)Art. L.168-4Allocation journalière d'accompagnement en fin de vieL'allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie est limitée à 21 jours et continue même pendant l'hospitalisation..
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Délai d'information pour l'allocation d'accompagnement
Résumé. L'employeur d'un militaire qui demande une allocation pour accompagner une personne en fin de vie doit informer la sécurité sociale dans les 48 heures.
L'employeur du militaire bénéficiaire de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie informe, dans les quarante-huit heures suivant la réception de la demande, l'organisme de sécurité sociale dont relève la personne accompagnée pour le service des prestations en nature de l'assurance maladie. Le silence gardé pendant plus de sept jours vaut accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée.
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Allocation journalière d'accompagnement pour les militaires
Résumé. Les militaires peuvent recevoir une allocation journalière pour accompagner une personne en fin de vie, versée par leur employeur à la fin du mois suivant l'accord de l'assurance maladie.
Les allocations journalières sont versées par l'employeur du militaire, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est intervenu l'accord du régime d'assurance maladie dont relève la personne accompagnée, mentionné à l'article 8 (Délai d'information pour l'allocation d'accompagnement)Art. 8Délai d'information pour l'allocation d'accompagnementL'employeur d'un militaire qui demande une allocation pour accompagner une personne en fin de vie doit informer la sécurité sociale dans les 48 heures. du présent décret. Si la personne accompagnée décède avant la fin du délai de sept jours mentionné à l'article 8 (Délai d'information pour l'allocation d'accompagnement)Art. 8Délai d'information pour l'allocation d'accompagnementL'employeur d'un militaire qui demande une allocation pour accompagner une personne en fin de vie doit informer la sécurité sociale dans les 48 heures. du présent décret, l'allocation est servie pour les jours compris entre la date de réception de la demande du militaire et le lendemain du décès.
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Exécution d'un décret sur les allocations pour militaires
Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution, concernant les allocations pour militaires accompagnant une personne en fin de vie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.