Décret n°2021-1032 du 3 août 2021

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-593 du 12 mai 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des articles d'un ancien décret

Résumé. Le décret abroge les articles 1 à 10 du décret n°2016-593 du 12 mai 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance