Décret n°2016-619 du 18 mai 2016

Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotions exceptionnelles pour les inspecteurs généraux

Résumé. Ce décret organise des promotions exceptionnelles pour les inspecteurs généraux de 2e classe en 2016-2018.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Promotion exceptionnelle pour des inspecteurs généraux

Résumé. Un décret permet à certains inspecteurs généraux de 2nde classe d'être promus au grade supérieur, hors tour, pour les années 2016 à 2018.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, des inspecteurs généraux de 2nde classe remplissant les conditions prévues au 1° du I de ce même article peuvent être inscrits, hors tour, aux tableaux d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe établis, après avis de la commission administrative paritaire, au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans la limite des emplois offerts à ce titre, qui ne peuvent excéder quinze emplois sur l'ensemble de la période concernée.
Les inspecteurs généraux de 2nde classe sont reclassés dans le grade d'inspecteur général de 1re classe à un échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient, avec conservation de l'ancienneté acquise dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Reclassement des inspecteurs généraux de 2e classe

Résumé. Les inspecteurs généraux de 2e classe en poste sont reclassés avec le même indice et conservent leur ancienneté.

Les inspecteurs généraux de 2e classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon du grade d'inspecteur général de 2e classe comportant un indice égal à celui dont ils bénéficiaient dans la situation résultant de l'application du décret du 13 octobre 1999 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée des services exigées pour l'accès à l'échelon supérieur.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Délai supplémentaire pour les promotions d'inspecteurs généraux

Résumé. Un délai supplémentaire est accordé pour compléter la liste des promotions au grade d'inspecteur général de 1re classe en 2016.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Déroger aux règles d'avancement pour les inspecteurs généraux

Résumé. Le décret prévoit une exception pour compléter le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe en 2016, après avis de la commission administrative paritaire.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

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