Décret n°2016-619 du 18 mai 2016

Article 14

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Article 14

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

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En vigueur depuis le 21 mai 2016

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Déroger aux règles d'avancement pour les inspecteurs généraux

Résumé. Le décret prévoit une exception pour compléter le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe en 2016, après avis de la commission administrative paritaire.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe est complété après avis de la commission administrative paritaire, au titre de l'année 2016, au plus tard le 15 décembre 2016.

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En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Source : Légifrance