Décret n°2016-638 du 19 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions finales

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Application et changements des règles

Résumé. Ce chapitre explique comment le décret va être appliqué et quand certaines règles pour les employés de la fonction hospitalière vont changer.
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Suppression de règles transitoires pour les corps de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques sur le classement et la transition des fonctionnaires dans certains corps de la fonction publique hospitalière.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Entrée en vigueur des modifications pour les personnels hospitaliers

Résumé. Certaines règles pour les employés de la fonction hospitalière changent à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions des articles 2 (Modification des conditions de promotion et des échelons pour les personnels de rééducation), 4 (Modification des règles de promotion des personnels médico-techniques), 5 (Reclassement des fonctionnaires de rééducation et médico-techniques), 6 (Reclassement et promotion des fonctionnaires en 2017) et 7 (Suppression de règles transitoires pour les corps de la fonction publique hospitalière) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 22 mai 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 22 mai 2016

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 7
Article 8
Article 9