Décret n°2016-651 du 20 mai 2016

Article 16

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Article 16

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux) du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile (Sursis à statuer en cas de contestation de faux) est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.

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En vigueur depuis le 23 mai 2016

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Rôle du président de l'ordre des avocats dans les litiges d'écriture

Résumé. Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut trancher les litiges sur l'authenticité des écrits dans les conflits liés aux contrats de travail.

Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 (Vérification d'écriture en cas de contestation) à 294 (Rôle du juge dans la vérification d'écriture) et 299 (Examen d'un écrit contesté comme faux) du code de procédure civile.
En cas d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile (Sursis à statuer en cas de contestation de faux) est applicable devant le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Le délai de l'instance continue à courir du jour où il est statué sur l'incident.

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