Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-11 (Organisation des soins de premier recours)Art. L.1411-11Organisation des soins de premier recoursLes soins de base doivent être accessibles près de chez soi et de bonne qualité, avec l'aide des professionnels de santé., L. 6111-3-1 (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé)Art. L.6111-3-1Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santéLes hôpitaux de proximité sont des établissements qui assurent les premiers soins et orientent les patients vers d'autres structures si nécessaire., et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé)Art. L.6122-1Autorisation pour les projets d'établissements de santéPour créer un hôpital ou ajouter des équipements importants, il faut demander la permission à l'agence régionale de santé. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé)Art. L.162-22-8-2Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santéL'article explique comment les établissements de santé sont financés pour leurs activités de médecine d'urgence, en utilisant différentes sources comme une dotation populationnelle et des tarifs de prestation., L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers)Art. L.162-22-9-1Contrôle des tarifs des soins hospitaliersLes tarifs des soins dans les hôpitaux peuvent être réduits pour contrôler les dépenses de santé, et l'État peut compenser cette réduction si nécessaire. et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales)Art. L.162-22-10Fixation annuelle des tarifs des prestations médicalesL'État fixe chaque année les tarifs des prestations médicales dans les établissements de santé, en tenant compte de divers facteurs comme la localisation et le type d'établissement. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :