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Décret n°2016-658 du 20 mai 2016

relatif aux hôpitaux de proximité et à leur financement

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Financement et organisation des hôpitaux de proximité

Résumé. Ce décret de 2016 explique comment les hôpitaux de proximité doivent être financés et organisés pour aider les populations âgées ou pauvres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 (Article L312-1) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-11 (Organisation des soins de premier recours), L. 6111-3-1 (Rôle des hôpitaux de proximité dans le système de santé), et L. 6122-1 (Autorisation pour les projets d'établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2 (Financement des activités de médecine d'urgence dans les établissements de santé), L. 162-22-9-1 (Contrôle des tarifs des soins hospitaliers) et L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 mars 2016 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 mars 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création des critères d'éligibilité pour les hôpitaux de proximité

Résumé. Les hôpitaux de proximité doivent répondre à des critères spécifiques pour être éligibles, comme desservir des territoires avec une population âgée ou pauvre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un nouveau mode de financement pour les hôpitaux de proximité

Résumé. Les hôpitaux de proximité reçoivent un financement garanti et peuvent obtenir des compléments en fonction de leurs dépenses et revenus.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Règles pour les hôpitaux de proximité en 2016

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les hôpitaux de proximité, notamment leur financement et les délais pour publier certains arrêtés.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 (Financement des hôpitaux de proximité) du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.

En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de la santé pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2016

Décret n°2016-658 du 20 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4