Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un nouveau mode de financement pour les hôpitaux de proximité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-42-7-2, Art. R162-42-7-3, Art. R162-42-7-4, Art. R162-42-7-5, Art. R162-42-7-6