Décret n°2016-658 du 20 mai 2016

Article 3

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Article 3

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 (Financement des hôpitaux de proximité) du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.

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En vigueur depuis le 25 mai 2016

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Règles pour les hôpitaux de proximité en 2016

Résumé. Un décret de 2016 précise les règles pour les hôpitaux de proximité, notamment leur financement et les délais pour publier certains arrêtés.

I. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 6111-24 (Conditions pour devenir un hôpital de proximité) et R. 6111-25 (Procédure de labellisation des hôpitaux de proximité) du code de la santé publique et R. 162-42-7-2 (Financement des hôpitaux de proximité) du code de la sécurité sociale sont publiés dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Pour l'année 2016 et par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article R. 162-42-7-3, la dotation est calculée à partir des données relatives aux recettes perçues par l'établissement au cours de l'année 2015, disponibles au 15 février 2016, afférentes à la part des frais d'hospitalisation prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au titre des soins entrant dans le champ des prestations mentionnées au 1° de l'article R. 162-32, à l'exception des activités exercées à domicile.

Relations

cite

cite  articles R. 6111-24 et R. 6111-25 du code de la santé publiquecite  Code de la sécurité sociale. : Protection sociale en France

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En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance