Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2312-3

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Restriction du délai de silence valant rejet pour les recours hiérarchiques

Résumé. Le délai de silence valant rejet pour un recours hiérarchique ne s'applique plus aux décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 2314-31.

A modifié les dispositions suivantes :

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