Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

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Compétence des tribunaux pour les litiges administratifs

Résumé. Le tribunal d'instance et le tribunal judiciaire peuvent maintenant trancher des litiges sur les décisions administratives, notamment celles concernant les élections professionnelles.
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Restriction du délai de silence valant rejet pour les recours hiérarchiques

Résumé. Le délai de silence valant rejet pour un recours hiérarchique ne s'applique plus aux décisions prises sur le fondement du second alinéa de l'article L. 2314-31.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de compétence pour les contestations de décisions administratives

Résumé. Le tribunal d'instance peut maintenant trancher les litiges sur les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un cas de contestation pour les élections du comité social et économique

Résumé. Les contestations sur les décisions de l'autorité administrative concernant les élections du comité social et économique doivent être déposées au tribunal d'instance dans un délai de quinze jours par lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction de l'application du silence valant rejet

Résumé. Le silence du ministre sur un recours contre une décision des conseils d'entreprise vaut désormais rejet uniquement pour l'article L. 2322-5.

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Extension des compétences du tribunal judiciaire en matière d'élections professionnelles

Résumé. Le tribunal judiciaire peut maintenant trancher les litiges sur les décisions de l'autorité administrative concernant les élections professionnelles.

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Ajout d'un délai de recours pour les contestations liées aux élections professionnelles

Résumé. Le tribunal judiciaire peut maintenant juger les contestations sur les décisions de l'autorité administrative dans un délai de 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la règle de compétence en matière préélectorale

Résumé. La règle du silence valant rejet est remplacée par une disposition claire sur la compétence du tribunal d'instance pour les contestations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE→Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au mardi 31 décembre 2019

Titre II : COMPÉTENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN MATIÈRE PRÉÉLECTORALE
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40