Décret n°2016-660 du 20 mai 2016

Article 35

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Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2314-26

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Changement de compétence pour les contestations de décisions administratives

Résumé. Le tribunal d'instance peut maintenant trancher les litiges sur les décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

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