Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971

Art. 42

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Modification de la portée géographique d'un décret

Résumé. Le décret modifie la portée géographique en retirant Mayotte et en ajoutant une référence à un autre décret de 2016, tout en excluant certaines règles pour les Terres australes et antarctiques françaises.

A modifié les dispositions suivantes :

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