En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles pour les huissiers de justice salariés
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil de conformité des effectifs d'huissiersDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 10 : Procédure pour devenir huissier de justice salarié
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les demandes de nominationDécret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 11 : Délai de réponse pour l'avis d'une chambre régionale
→ Version 2 : Modification du processus d'évaluation des capacités professionnelles
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 17, Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des destinataires et du processus de convocation dans les procédures de licenciement
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la diffusion de l'avis
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des procédures disciplinaires
- Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011Art. 22