Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 17

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Article 17

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 (Conditions pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.

II. – Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Création d'un établissement public pour un projet de canal) :

1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ;

2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

III. – Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour devenir notaire) pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir notaire) ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

IV. – Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), en sont dispensées.

IV bis. – (Abrogé)

V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de nomination présentées jusqu'au 31 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2016 · Dernière version le 13 décembre 2020

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Dispenses pour devenir notaire

Résumé. Certains clercs de notaire peuvent devenir notaires sans remplir toutes les conditions habituelles, s'ils ont travaillé un certain nombre d'années avant le 1er août 2016.

I. – Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 (Conditions pour devenir notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) susvisé pour accéder aux fonctions de notaire, les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.

II. – Sont dispensées des mêmes conditions, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Création d'un établissement public pour un projet de canal) :

1° Les personnes justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant cinq ans au moins entre le 1er janvier 2006 et le 1er août 2016 ;

2° Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et justifiant avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant quatre ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

III. – Sont dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions pour devenir notaire) pour accéder aux fonctions de notaire, sous réserve de leur réussite à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu à l'article 7 du même décret (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), les personnes titulaires de l'un des diplômes prévus au 5° de l'article 3 du même décret (Conditions pour devenir notaire) ainsi que du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et qui justifient avoir, en application de l'article 10 (Modification des règles de nomination des commissaires-priseurs judiciaires) de la loi du 25 ventôse an XI susvisée dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), exercé les fonctions de clerc habilité pendant trois ans au moins entre le 1er janvier 2009 et le 1er août 2016.

IV. – Les personnes mentionnées aux II et III, si elles demeurent libres de suivre la préparation à l'examen des connaissances techniques prévue au II de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire), en sont dispensées.

IV bis. – (Abrogé)

V. – Les dispositions du présent article sont applicables aux demandes de nomination présentées jusqu'au 31 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 13 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1568 du 11 décembre 2020art. 3 : Modification des conditions pour devenir notaire

En résumé. Les modifications concernent principalement l'abrogation de la section IV bis et l'ajout d'une précision sur les demandes de nomination dans la section V.

En vigueur du samedi 28 juillet 2018 au samedi 12 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-659 du 25 juillet 2018art. 62 : Assouplissement des conditions pour devenir notaire en Alsace-Moselle

En résumé. Le décret modifie les conditions d'accès à la profession de notaire en dispensant certaines personnes des exigences habituelles, sous réserve de critères spécifiques liés à leur expérience professionnelle et à leur réussite à un examen.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au vendredi 27 juillet 2018

Source : Légifrance