Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de désignation des organismes de contrôle
Résumé. Les organismes désignés pour contrôler les instruments de mesure doivent avoir les moyens nécessaires, être impartiaux et indépendants.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 36 → Version 3
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 36