Décret n°2016-769 du 9 juin 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001

Art. 35-1, Art. 35-2

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Création des articles sur les organismes d'évaluation de la conformité

Résumé. Les nouveaux articles 35-1 et 35-2 du décret définissent les conditions pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié, en exigeant indépendance, intégrité et compétence technique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 35-1Décret n°2001-387 du 3 mai 2001Art. 35-2
- Décret n°2001-387 du 3 mai 2001
Art. 35-1, Art. 35-2

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