Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références juridiques pour les baux emphytéotiques

Résumé. Les baux emphytéotiques administratifs doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics, contrats de partenariat ou concessions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les contrats de concession

Résumé. Les règles pour les contrats de concession des collectivités territoriales sont mises à jour et simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concessionCode général des collectivités territorialesArt. R1411-1 : Règles pour les délégations de service public
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 : Transparence financière dans les délégations de service public
→ Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LEURS GROUPEMENTS
Article 38
Article 39