Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les contrats de concession
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 : Transparence financière dans les délégations de service public
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8