Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 39

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Article 39

A créé les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Sct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8

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Modification des règles pour les contrats de concession

Résumé. Les règles pour les contrats de concession des collectivités territoriales sont mises à jour et simplifiées.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concessionCode général des collectivités territorialesArt. R1411-1 : Règles pour les délégations de service public
→ Version 2
Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 : Transparence financière dans les délégations de service public
→ Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession , Art. R1411-1, Art. R1411-8

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