Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 38

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Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1311-2

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Mise à jour des références juridiques pour les baux emphytéotiques

Résumé. Les baux emphytéotiques administratifs doivent respecter des règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics, contrats de partenariat ou concessions.

A modifié les dispositions suivantes :

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