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Extension des procédures de délégation de service public
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2016-86 du 1er février 2016
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. D213-30
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Cité par
Source : Légifrance
Modifications des règles des contrats de concession en Nouvelle-Calédonie
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 · art. 44
Modification des règles des contrats de concession en Polynésie française
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 · art. 45
Adaptation des contrats de concession pour Wallis et Futuna
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 · art. 46
Adaptation des contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques
Décret n°2016-86 du 1er février 2016 · art. 47
Consultation de la région pour les transports scolaires
Code de l'éducation · art. D213-30 (VD)
Délégation de service public par les collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales · art. L1411-1
Règles pour les délégations de service public
Code général des collectivités territoriales · art. R1411-1
Présentation du Code de l'éducation
Code de l'éducation