Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 50

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Article 50

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Art. D213-30

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Extension des procédures de délégation de service public

Résumé. L'article élargit les procédures de délégation de service public en incluant des articles supplémentaires du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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