Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 avril 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des seuils par décret

Résumé. Un décret peut changer les limites fixées par un autre décret.

Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.

Créé le 1 avril 2016 · Abrogé le 1 avril 2019

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Mise à jour des références réglementaires pour les contrats de concession

Résumé. Un décret précise que les références aux anciennes règles sur les contrats de concession de travaux publics doivent maintenant se rapporter à une nouvelle ordonnance et à ce décret.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du présent décret, les références aux articles du chapitre IV du titre II de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ou à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics et à leurs décrets d'application s'entendent comme faisant référence à l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et au présent décret pour autant que lesdits contrats eussent relevé du champ d'application de ces dispositions avant l'entrée en vigueur de cette ordonnance.

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Extension des procédures de délégation de service public

Résumé. L'article élargit les procédures de délégation de service public en incluant des articles supplémentaires du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles sur les concessions d'aménagement

Résumé. Les règles sur les concessions d'aménagement sont simplifiées, notamment en supprimant certaines conditions et en donnant plus de liberté aux concessionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique.Code de l'urbanismeArt. R*300-7 : Documentation pour les candidats à une concession d'aménagement
→ Version 3 : Modification des informations transmises aux candidats
Code de l'urbanismeArt. R*300-9 : Procédure de sélection du concessionnaire d'aménagement
→ Version 3 : Précision des étapes préalables à la négociation
-Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 1 : Procédure relative aux concessions d'aménagement transférant un risque économique., Art. R*300-7, Art. R*300-9, Sct. Sous-section 3 : Procédure relative aux autres concessions d'aménagement, Sct. Sous-section 3 : Concessions d'aménagement accordées par l'Etat, Art. R*300-11-7, Art. R300-11-8, Art. R*300-12, Art. R*300-13, Art. R*300-4, Art*300-5
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Modification des conditions d'amortissement des investissements dans les délégations de service public

Résumé. La durée de la convention de délégation de service public peut être prolongée pour permettre l'amortissement des investissements supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 27 → Version 2
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 27
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Modification des règles pour les contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Résumé. Les règles pour les contrats de revitalisation artisanale et commerciale changent, en supprimant des articles sur la procédure de passation et en modifiant les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Art. 1 : Procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'attribution
DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitationDÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2 : Conditions d'application des contrats de revitalisation
→ Version 2 : Précision des règles applicables selon l'entité contractante
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015
Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
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Suppression d'articles sur les contrats de concession

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles concernant les contrats de concession de travaux publics et d'urbanisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1411-2 : Publicité des délégations de service publicCode général des collectivités territorialesArt. R1411-2-1 : Délai d'attente après publication pour les délégations de service publicCode général des collectivités territorialesArt. R1411-2-2 : Publication de l'avis d'attribution pour les délégations de service public
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1411-2, Art. R1411-2-1, Art. R1411-2-2, Art. R1411-7, Sct. CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics, Art. R1415-1, Art. R1415-2, Art. R1415-3, Art. R1415-4, Art. R1415-5, Art. R1415-6, Art. R1415-7, Art. R1415-8, Art. R1415-9, Art. R1415-10
- Code de l'urbanisme
Art. R*300-6, Art. R*300-8, Art. R300-9-1, Art. R*300-10, Art. R*300-11, Art. R*300-14
- Décret n° 93-471 du 24 mars 1993
Art. 1, Art. 1-1, Art. 1-2, Art. 2
- Décret n° 95-225 du 1 mars 1995
Art. 1, Art. 2
- Décret n° 97-638 du 31 mai 1997
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC., Art. 8, Art. 9
- Décret n°2005-236 du 14 mars 2005
Art. 1, Art. 4, Art. 5
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Sct. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Sct. CHAPITRE 1ER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS SOUMIS A L'ORDONNANCE N° 2005 649 DU 6 JUIN 2005, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE 2 : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES OU LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, Sct. CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS CONTRATS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, Sct. CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE COMMANDE PUBLIQUE PASSES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES, Sct. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 39, Art. 41, Art. 42

Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019

En vigueur du vendredi 1 avril 2016 au dimanche 31 mars 2019

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 48
Article 49
Article 50
Article 51
Article 52
Article 53
Article 54