Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'amortissement des investissements dans les délégations de service public
Résumé. La durée de la convention de délégation de service public peut être prolongée pour permettre l'amortissement des investissements supplémentaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 27 → Version 2
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 27