Décret n°2016-86 du 1er février 2016

Article 52

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Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006

Art. 27

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Modification des conditions d'amortissement des investissements dans les délégations de service public

Résumé. La durée de la convention de délégation de service public peut être prolongée pour permettre l'amortissement des investissements supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006Art. 27 → Version 2
- Décret n°2006-1534 du 6 décembre 2006
Art. 27

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