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Modification des règles pour les contrats de revitalisation artisanale et commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d'attributionDÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitationDÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2 : Conditions d'application des contrats de revitalisation
→ Version 2 : Précision des règles applicables selon l'entité contractante
- DÉCRET n°2015-815 du 3 juillet 2015Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Procédure applicable aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale transférant un risque d'exploitation, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9