Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit individuel à la formation pour les élus départementaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 3123-19-1, Art. R. 3123-19-2, Art. R. 3123-19-3, Art. R. 3123-19-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R. 3522-2