Décret n°2016-870 du 29 juin 2016

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 3123-19-1, Art. R. 3123-19-2, Art. R. 3123-19-3, Art. R. 3123-19-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R. 3522-2

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Création d'un droit individuel à la formation pour les élus départementaux

Résumé. Les élus départementaux acquièrent 20 heures de formation par an pour se former sur leur mandat ou se préparer à une nouvelle carrière.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 3123-19-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 3123-19-2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 3123-19-1, Art. R. 3123-19-2, Art. R. 3123-19-3, Art. R. 3123-19-4

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R. 3522-2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R. 3522-2

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