Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit individuel à la formation pour les élus régionaux
Résumé. Les élus régionaux acquièrent 20 heures de formation par an pour leur mandat ou leur réinsertion professionnelle.
A créé les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 4135-19-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 4135-19-2