Décret n°2016-870 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 4135-19-1, Art. R. 4135-19-2, Art. R. 4135-19-3, Art. R. 4135-19-4

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Création d'un droit individuel à la formation pour les élus régionaux

Résumé. Les élus régionaux acquièrent 20 heures de formation par an pour leur mandat ou leur réinsertion professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formationCode général des collectivités territorialesArt. R. 4135-19-1Code général des collectivités territorialesArt. R. 4135-19-2
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 4135-19-1, Art. R. 4135-19-2, Art. R. 4135-19-3, Art. R. 4135-19-4

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