Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er (Règles pour les sociétés et groupements d'avocats) du présent décret les articles 5,6,8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Procédure pour la création d'une société entre avocats de barreaux différents) ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de certaines règles aux sociétés d'avocats

Résumé. Le décret précise les règles d'application pour les sociétés d'avocats, notamment en ce qui concerne l'inscription et les modifications des statuts.

Sont applicables aux sociétés et groupements mentionnés aux I et II de l'article 1er (Règles pour les sociétés et groupements d'avocats) du présent décret les articles 5,6,8 et 9 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Procédure pour la création d'une société entre avocats de barreaux différents) ainsi que, sous les deux réserves suivantes, l'article 4 du même décret :
1° Pour l'application du premier alinéa de cet article, la demande est adressée au bâtonnier de l'ordre des avocats du siège de la société ou du groupement ou, si le siège de la société ou du groupement n'est pas situé sur le territoire français, au bâtonnier de l'ordre des avocats du lieu où cette société ou ce groupement a établi son domicile professionnel ;
2° Pour l'application du cinquième alinéa du même article, l'attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement est remplacée, dans le cas où la société est déjà immatriculée, par un extrait du registre tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le siège de la société demanderesse est établi ou, pour les sociétés et groupements ayant leur siège en dehors du territoire français, par tout document de portée équivalente.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Les articles applicables aux sociétés et groupements ont été mis à jour, avec des modifications dans les références aux tribunaux et une correction de la liste des articles concernés.

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2017-801 du 5 mai 2017art. 1 : Modification de dispositions réglementaires

En résumé. Les modifications élargissent l'application des articles du décret de 1993 aux sociétés et groupements, en précisant les procédures pour les demandes et attestations.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance