A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des entités concernées par le décretDécret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 2 : Règles spécifiques aux sociétés d'avocats
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires et adaptation des procéduresDécret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 3 : Application de certaines règles à des sociétés d'avocats
→ Version 2 : Précision des entités concernées par les dispositions
- Décret n°2016-882 du 29 juin 2016Art. 1, Art. 2, Art. 3