Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025
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Application de certaines règles à des sociétés d'avocats
Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Conditions pour exercer comme avocat associé) sont applicables aux sociétés mentionnées au I de l'article 1er (Règles pour les sociétés et groupements d'avocats) du présent décret.