Décret n°2016-882 du 29 juin 2016

Article 3

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Article 3

Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Conditions pour exercer comme avocat associé) sont applicables aux sociétés mentionnées au I de l'article 1er (Règles pour les sociétés et groupements d'avocats) du présent décret.

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Créé le 1 juillet 2016 · Abrogé le 16 février 2025

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Application de certaines règles à des sociétés d'avocats

Résumé. Le décret précise quelles parties d'un autre décret de 1993 s'appliquent aux sociétés d'avocats.

Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé (Conditions pour exercer comme avocat associé) sont applicables aux sociétés mentionnées au I de l'article 1er (Règles pour les sociétés et groupements d'avocats) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 mai 2017 au samedi 15 février 2025

Modifié parDécret n°2017-801 du 5 mai 2017art. 1 : Modification de dispositions réglementaires

En résumé. La modification précise que les dispositions applicables concernent uniquement les sociétés mentionnées au I de l'article 1er, en supprimant la référence aux associés.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance