Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

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Modification des règles de déconcentration administrative

Résumé. Un décret modifie les règles pour décentraliser certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

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