Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-974 du 27 juillet 1993

Art. 1

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Ajout d'un délai pour le silence valant accord

Résumé. Le silence de l'administration sur une demande d'exonération devient une acceptation après six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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