Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

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Modification des règles de déconcentration des décisions administratives

Résumé. Un décret modifie les règles pour donner plus de pouvoir aux directeurs des douanes dans certaines décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6