Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 11

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Délégation de signature pour les décisions douanières

Résumé. Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes peuvent déléguer leur signature à leurs agents pour les décisions administratives déconcentrées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11 → Version 5
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11

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