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Délégation de signature pour les décisions douanières
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 11
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 11
Cité par
Source : Légifrance
Modification d'un décret sur la déconcentration administrative
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 2
Modification des compétences des directeurs de douane
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 3
Modification d'un décret sur la déconcentration administrative
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 · art. 5
Art. 11 (V)
Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997