Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage de compétence entre directeurs interrégionaux et régionaux des douanes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification de l'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 111 H ter : Validation des documents d'accompagnement pour les produits soumis à accise
→ Version 4 : Modification de l'autorité compétenteCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 207 : Droit de recours pour les objets en métaux précieux
→ Version 4 : Précision des compétences territoriales des directeurs de douane
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L