Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 111 H bis, Art. 111 H ter, Art. 207, Art. 350 sexies, Art. 406 L

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Partage de compétence entre directeurs interrégionaux et régionaux des douanes

Résumé. Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes partagent désormais la compétence pour proposer la fermeture d'établissements, avec des spécificités pour les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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