Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1

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Précision des autorités compétentes pour les procédures douanières

Résumé. Le décret précise les autorités compétentes pour les demandes de remboursement, de dégrèvement et de contestation des amendes douanières, notamment en ajoutant le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R*208-3 : Demande de remboursement des frais de garantie
→ Version 6 : Précision des autorités compétentes pour le remboursement des contributions indirectes dans certains territoires
Livre des procédures fiscalesArt. R*211-2 : Propositions de dégrèvements d'office par les agents des finances publiques
→ Version 11 : Précision des destinataires des propositions de dégrèvements
Livre des procédures fiscalesArt. R*247-5 : Qui décide des remises et transactions pour les contributions indirectes
→ Version 10 : Précision sur les compétences territoriales en matière de contributions indirectes
- Livre des procédures fiscales
Art. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1

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