Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des autorités compétentes pour les procédures douanières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Précision des autorités compétentes pour le remboursement des contributions indirectes dans certains territoiresLivre des procédures fiscalesArt. R*211-2 : Propositions de dégrèvements d'office par les agents des finances publiques
→ Version 11 : Précision des destinataires des propositions de dégrèvementsLivre des procédures fiscalesArt. R*247-5 : Qui décide des remises et transactions pour les contributions indirectes
→ Version 10 : Précision sur les compétences territoriales en matière de contributions indirectes
- Livre des procédures fiscalesArt. R*208-3, Art. R*211-2, Art. R*247-5, Art. R*247-5 C, Art. R*281-3-1, Art. R*247-5 B, Art. R247-7, Art. R*281-1, Art. R*283-1