Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts

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Modifications des règles douanières et fiscales

Résumé. Le décret modifie les règles douanières et fiscales, en précisant les autorités compétentes et en simplifiant certaines procédures.
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Modification des règles de dénaturation des alcools

Résumé. Les douanes modifient les règles pour l'utilisation et la dénaturation des alcools, en précisant les autorités compétentes et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2016

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Modification des autorités compétentes dans les procédures douanières

Résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour diverses procédures douanières et fiscales, notamment en remplaçant le directeur régional par le directeur interrégional des douanes et droits indirects.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 bis C : Convention d'habilitation pour le contrôle des métaux précieux
→ Version 5 : Modification des autorités compétentes et adaptation aux DOM
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 bis D : Modification des conventions d'habilitation pour les métaux précieux
→ Version 4 : Précision des autorités compétentes
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 275 bis K : Résiliation de la convention d'habilitation pour les métaux précieux
→ Version 5 : Précision des autorités compétentes pour la résiliation de la convention
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 275 bis C, Art. 275 bis D, Art. 275 bis K, Art. 275 ter B, Art. 286 I, Art. 286 J, Art. 286 K, Art. 286 M, Art. 289

II. - Les agents mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 408 qui sont en fonctions lors de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé du budget pris pour l'application de ces mêmes dispositions disposent, à compter de cette date, de la délégation de signature du directeur sous l'autorité duquel ils sont placés et peuvent eux-mêmes déléguer leur signature dans les conditions prévues au troisième alinéa du IV du même article.

La liste nominative de ces agents fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale dont ils relèvent et au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale concernée ou du service spécialisé.

Les dispositions de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (Pouvoirs des directeurs en matière fiscale), dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes pour lesquelles il n'a pas été statué à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Partage de compétence entre directeurs interrégionaux et régionaux des douanes

Résumé. Les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes partagent désormais la compétence pour proposer la fermeture d'établissements, avec des spécificités pour les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre II : Dispositions modifiant les annexes I, II et III au code général des impôts
Article 7
Article 8
Article 9