Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996

Art. 5, Art. 17, Art. 20

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Modification des procédures douanières pour les usines

Résumé. Les articles modifiés précisent les procédures pour la fermeture d'une usine, la réintégration de produits et l'autorisation de constitution d'une installation sous le régime de l'usine exercée.

A modifié les dispositions suivantes :

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