Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993

Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux

Résumé. Le décret modifie les règles pour l'ouverture et la modification des entrepôts fiscaux, en ajoutant une procédure de rejet implicite après deux mois de silence de l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

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