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Modification des règles d'autorisation pour les entrepôts fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'autorité compétente pour les autorisations d'entrepôts fiscauxDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 4 : Modification d'un entrepôt fiscal de stockage
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes et ajout d'une procédure impliciteDécret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 5 : Conditions de fermeture d'un entrepôt fiscal
→ Version 3 : Ajout d'un délai implicite pour la décision de rejet
- Décret n°93-1094 du 13 septembre 1993Art. 3, Art. 4, Art. 5