Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'enregistrement pour les vendeurs de carburants

Résumé. Les vendeurs de carburants, sauf les stations-service, doivent s'enregistrer auprès des douanes pour pouvoir vendre.
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Enregistrement obligatoire des vendeurs de carburants

Résumé. Les vendeurs de carburants doivent s'enregistrer auprès des douanes pour vendre, sauf les stations-service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-958 du 9 août 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-958 du 9 août 2005
Art. 4

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016

Chapitre VII : Dispositions modifiant le décret n° 2005-958 du 9 août 2005 relatif aux obligations des opérateurs pour la détermination de la fraction régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers
Article 14