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Modification des règles pour les entrepôts fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 2, Art. 4, Art. 7
1 version
3 modifiés
Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006Art. 2, Art. 4, Art. 7
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2016