Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des directeurs régionaux par des directeurs interrégionaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour la résiliation du contratDécret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 4 : Conditions pour être débitant de tabac
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et assouplissement des conditions de propriétéDécret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 8 : Ouverture et fermeture des débits de tabac
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour l'implantation
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 50, Art. 53