Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010

Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 50, Art. 53

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Remplacement des directeurs régionaux par des directeurs interrégionaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer les directeurs régionaux des douanes par des directeurs interrégionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 2 : Contrat de gérance des débitants de tabac
→ Version 2 : Modification de l'autorité compétente pour la résiliation du contrat
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 4 : Conditions pour être débitant de tabac
→ Version 2 : Modification des autorités compétentes et assouplissement des conditions de propriété
Décret n°2010-720 du 28 juin 2010Art. 8 : Ouverture et fermeture des débits de tabac
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour l'implantation
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010
Art. 2, Art. 4, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 24, Art. 28, Art. 31, Art. 33, Art. 34, Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 48, Art. 50, Art. 53

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