En vigueur depuis le 11 juillet 2016
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Modification du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants
Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des procédures de contrôle des cotisations sociales) à 21 (Doublement des délais pour contester ou payer les cotisations sociales) du présent décret.