Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES

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Modifications des cotisations sociales pour travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret modifie les règles des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, simplifiant les contrôles et offrant plus de flexibilité dans le paiement.

En vigueur depuis le 11 juillet 2016

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Modification du code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Le décret modifie le code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Les dispositions du code de la sécurité sociale sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des procédures de contrôle des cotisations sociales) à 21 (Doublement des délais pour contester ou payer les cotisations sociales) du présent décret.

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Simplification des procédures de contrôle des cotisations sociales

Résumé. Les règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une condition pour l'obtention de remises sur les majorations de retard

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent obtenir des remises sur les majorations de retard pour les cotisations sociales, sauf en cas de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression du délai de recours d'un mois pour les contestations des décisions de recouvrement

Résumé. La sécurité sociale supprime le délai de recours d'un mois pour contester les décisions de recouvrement des cotisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des décisions de redressement

Résumé. Le décret précise les détails des décisions de redressement et ajoute des conditions spécifiques pour ces cas.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une exception à la forclusion pour les décisions implicites

Résumé. Le tribunal des affaires de sécurité sociale peut être saisi pour contester une décision implicite de rejet, même si une décision explicite est intervenue pendant le processus.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des frais de recours abusif aux parties perdantes

Résumé. Les frais de recours abusif dans la sécurité sociale peuvent maintenant être imposés à la partie qui perd, même si elle n'est pas le demandeur.

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Simplification des conditions de fixation forfaitaire des cotisations

Résumé. Les cotisations sociales sont désormais fixées forfaitairement en cas de retard de paiement, sans tenir compte des détails comptables ou des conventions collectives.

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Rectification des cotisations des travailleurs indépendants

Résumé. Les cotisations des travailleurs indépendants peuvent maintenant être rectifiées par l'administration fiscale.

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Modification du mode de régularisation des déclarations de salaire

Résumé. La correction des déclarations de salaire peut maintenant se faire à chaque échéance, sous certaines conditions.

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Modification des références légales pour les majorations et pénalités

Résumé. Le décret met à jour les références des articles de loi concernant le calcul des majorations et pénalités en cas de non-respect du plan d'apurement.

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Suppression de deux catégories de remises pour les employeurs

Résumé. La réforme supprime deux catégories de remises pour les employeurs et se concentre uniquement sur le travail dissimulé.

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Précision des règles de versement des cotisations

Résumé. Les règles de versement des cotisations par les employeurs sont précisées.

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Suppression de l'obligation d'envoi par lettre recommandée pour les redressements

Résumé. L'organisme de recouvrement n'est plus obligé d'envoyer les courriers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Absence de modification de l'article R243-45-1

Résumé. L'article R243-45-1 du Code de la sécurité sociale n'a pas été modifié par le décret.

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Création de règles pour les contrôles des cotisations sociales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les contrôles des cotisations sociales, comme l'estimation forfaitaire en cas de comptabilité incomplète et la limitation des contrôles à trois mois.

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Modification des termes de délégation dans la sécurité sociale

Résumé. Le texte remplace le terme 'employeur' par 'personne contrôlée' et met à jour le nom du destinataire.

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Modification des délais de contrôle pour les personnes concernées

Résumé. Le texte modifie la référence à l'article R243-59 et précise que les délais s'appliquent désormais à la personne contrôlée plutôt qu'au seul cotisant.

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Suppression d'une règle de calcul des cotisations sociales

Résumé. L'article R243-61 du Code de la sécurité sociale est supprimé, ce qui modifie les règles de calcul des cotisations et contributions dues par les entreprises.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'envoi des avertissements par lettre recommandée

Résumé. L'article supprime l'obligation d'envoyer les avertissements par lettre recommandée avec avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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Doublement des délais pour contester ou payer les cotisations sociales

Résumé. Les délais pour contester ou payer les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont doublés, passant de un à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 11 juillet 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES DE TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS NON AGRICOLES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21