Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-21

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Simplification des procédures de contrôle des cotisations sociales

Résumé. Les règles de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants sont simplifiées et clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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