Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-43-4

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Suppression de l'obligation d'envoi par lettre recommandée pour les redressements

Résumé. L'organisme de recouvrement n'est plus obligé d'envoyer les courriers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

A modifié les dispositions suivantes :

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