Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-3, Art. R243-59-4, Art. R243-59-5, Art. R243-59-6, Art. R243-59-7, Art. R243-59-8, Art. R243-59-9

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Création de règles pour les contrôles des cotisations sociales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les contrôles des cotisations sociales, comme l'estimation forfaitaire en cas de comptabilité incomplète et la limitation des contrôles à trois mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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