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Création de règles pour les contrôles des cotisations sociales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Comparaison impossibleCode de la sécurité socialeArt. R243-59-1 : Contrôles automatisés de la sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d’un délai d’opposition et clarification des modalitésCode de la sécurité socialeArt. R243-59-2 : Contrôle des cotisations sociales par échantillonnage
→ Version 2 : Analyse impossible
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59, Art. R243-59-1, Art. R243-59-2, Art. R243-59-3, Art. R243-59-4, Art. R243-59-5, Art. R243-59-6, Art. R243-59-7, Art. R243-59-8, Art. R243-59-9