Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

.

Art. R243-60

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Modification des termes de délégation dans la sécurité sociale

Résumé. Le texte remplace le terme 'employeur' par 'personne contrôlée' et met à jour le nom du destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

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