En vigueur depuis le 17 juillet 2016
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Nouvelles règles pour le stationnement des vélos dans les constructions neuves
Les exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux constructions de bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Les constructions de bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2017 restent soumises aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 (Pré-équipement des emplacements de stationnement pour véhicules électriques) à R. 111-14-5 (Stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments de bureaux) du même code dans leur rédaction antérieure au présent décret.